indivision bloquée ? une solution existe

 

Bloqué dans une indivision en Suisse ?

Retrouvez votre tranquillité d'esprit. Vous pouvez vendre votre quote-part sans conflit familial et sans devoir obtenir l'accord des autres copropriétaires. Nous rachetons vos parts comptant sous 6 mois en moyenne, avec acte officiel chez notaire suisse.

Illustration : parcelle cadastrale et maison familiale au pied d'un relief alpin
Maisons familiales, appartements & successions Partage respectueux & sans procès
Sans conflit Pas besoin d'accord
0 CHF à avancer Frais pris en charge
Étude sous 24-48h Gratuite & sans lien
100% Confidentiel Discrétion notariée
Étude de situation offerte Sans engagement Désolidarisation d'hypothèque
 

Demande d'étude gratuite & confidentielle

Recevez une estimation et une solution de sortie sous 24h à 48h

Sans engagement • Réponse personnalisée sous 24h à 48h
40+ familles Accompagnées vers une solution sereine
0 CHF Aucune avance de frais requise
Art. 650 CC Cadre légal suisse protecteur
6 mois Délai moyen de sortie constaté
Situations du quotidien

Les situations d'indivision que nous débloquons

Face à un désaccord familial ou une séparation, l'immobilisation de vos capitaux n'est pas une fatalité. Nous offrons une issue apaisée et concrète.

Hoirie & Partage

Succession & Hoirie bloquée

Un cohéritier refuse la vente de la maison familiale, ne participe pas à l'entretien ou bloque le partage successoral depuis des mois ou des années.

Sortez de l'hoirie sans conflit familial Évitez les frais et la lenteur judiciaire Percevez vos liquidités rapidement
Séparation & Soulte

Divorce & Rachat de soulte

Un appartement ou une maison détenue en commun. L'ex-conjoint ne peut pas ou refuse de racheter votre part, et vous restez engagé sur la dette bancaire.

Désolidarisation du prêt hypothécaire Liquidités nettes pour repartir de l'avant Clôture amiable sans rancœur
Copropriété & PPE

Désaccord en copropriété

Immeuble ou logement partagé entre plusieurs propriétaires. Blocages sur les rénovations, mésentente sur la régie ou sur l'occupation du bien.

Cession simple de vos droits au registre foncier Fin de la charge des charges courantes Reprise propre par un acteur institutionnel
Démarche claire & transparente

Comment ça marche ? En 4 étapes simples

Un cadre légal suisse parfaitement balisé, sans mauvaise surprise ni frais cachés.

01

Étude confidentielle

Vous nous expliquez simplement la situation. Nos juristes analysent l'extrait du registre foncier sans contacter vos proches.

Délai : 24 à 48 heures
02

Proposition de rachat ferme

Nous formulons une proposition nette en francs suisses, sans condition bancaire suspensive. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Sans engagement
03

Notification notariée légale

Le notaire notifie les autres co-indivisaires conformément à l'art. 682 CC. S'ils souhaitent acquérir à ce prix, ils le font ; sinon, nous achetons.

Droit de préemption respecté
04

Signature chez notaire

Signature de l'acte officiel chez le notaire (ou par procuration si vous préférez). Le virement bancaire en CHF est effectué sur votre compte.

Règlement sous 15-30 jours
Comparatif serein

Rachat amiable vs Procédure judiciaire en partage

Comprendre la différence entre un rachat direct et une longue action en justice entre héritiers ou copropriétaires.

Critères
Solution Indivision.ch
Action en justice (Tribunal civil)
Délai de sortie
6 mois en moyenne
Fonds versés dès l'acte notarié
3 à 6 ans en moyenne Expertises, reports et recours
Frais engagés
0 CHF à débourser Frais de notaire et formalités inclus
CHF 15'000 à 45'000+ Avances de frais de justice, avocats, experts
Impact relationnel
Apaisé et discret Pas d'assignation en justice de vos proches
Rupture familiale Tensions et rancœur durable
Prix garanti
Montant net connu dès le départ Aucun aléa d'enchère forcée
Enchères publiques incertaines Risque de vente bradée sous la valeur du marché
Hypothèque bancaire
Désolidarisation organisée Vous êtes libéré de l'engagement bancaire
Solidarité maintenue Risque de poursuite si un co-emprunteur cesse de payer
Dossiers récents

Des situations réelles, résolues avec discrétion

Trois exemples anonymisés, représentatifs des dossiers que nous accompagnons chaque mois en Suisse romande.

Succession · Vaud

« Trois cohéritiers d'une maison à Nyon, un seul refusait la vente depuis 18 mois. »

Rachat de la quote-part en 5 mois Acte signé chez notaire à Nyon Fratrie préservée
Divorce · Genève

« Un appartement en copropriété post-divorce, l'ex-conjoint ne pouvait pas racheter la part au prix du marché. »

Désolidarisation hypothécaire obtenue Virement effectué sous 4 mois Clôture amiable, sans audience
Copropriété · Valais

« Un chalet à quatre propriétaires, mésentente durable sur les travaux et l'occupation estivale. »

Cession au registre foncier organisée Fin des charges de copropriété Dossier réglé en 6 mois

Cas anonymisés présentés à titre illustratif. Les délais et modalités varient selon la complexité de chaque dossier.

Vos questions

Questions fréquentes sur le rachat de parts

Des réponses claires et sans jargon sur vos droits selon le Code civil suisse (art. 650 ss CC).

Puis-je vraiment vendre ma part sans l'accord de mes proches ?

Oui, tout à fait. Selon l'article 650 du Code civil suisse, chaque indivisaire dispose librement de ses droits de propriété. Vous n'avez pas besoin du consentement ni de la signature des autres copropriétaires pour céder votre quote-part. La loi suisse protège le droit de ne pas rester bloqué dans une copropriété non désirée.

Les autres copropriétaires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Oui. L'article 682 du Code civil suisse prévoit un droit de préemption légal. Lorsque la vente est préparée chez le notaire, celui-ci en informe officiellement les co-indivisaires. S'ils souhaitent acquérir votre quote-part, ils peuvent le faire en vous versant exactement le même prix. S'ils ne le souhaitent pas ou n'en ont pas les moyens, nous finalisons l'achat. Pour vous, le paiement est garanti dans les deux cas.

Comment suis-je libéré de l'emprunt ou de la dette bancaire ?

L'acte notarié organise directement avec l'établissement bancaire (banque cantonale, Raiffeisen, UBS, etc.) le remboursement ou le transfert de votre part de dette hypothécaire. Vous recevez une attestation officielle de désolidarisation bancaire, vous dégageant de toute responsabilité future.

Combien me coûte cette démarche ? Y a-t-il des frais à avancer ?

0 franc à avancer. Notre analyse préalable, l'évaluation et l'accompagnement juridique sont entièrement gratuits et sans engagement. Les émoluments notariés et frais administratifs sont directement intégrés dans l'offre nette conclue.

Confidentialité garantie • Secret professionnel

Envie de débloquer votre situation en toute tranquillité ?

Ne laissez plus une succession figée ou un désaccord troubler votre quotidien. Parlons-en en toute simplicité et trouvons la solution la plus adaptée à vos besoins.

Permanence téléphonique +4176 361 93 88
Présence en Suisse romande Genève • Lausanne • Sion

Un juriste à votre écoute

Échange simple, bienveillant et sans aucun engagement.

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